lundi 22 février 2010
mardi 16 février 2010
L'article 11de l' Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
L' interprétation de l' article 11 de l' Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif suscite des débats enrichissant au sein de la doctrine OHADA.
En effet, l'emploi du terme décision de règlement préventif alors que la juridiction compétente n' a pas encore procédé au prononcé de la décision d'ouverture de la procédure est source de grande confusion.
Alors de quelle décision s'agit-il? En d'autres termes qu'elle est la cause de l' interdiction de paiement du débiteur à ce stade du déroulement de la procédure?
L' analyse des articles qui précèdent révèle que c'est la décision de suspension des poursuites qui interdit au débiteur de poser certains actes sous peine d'inopposabilité de droit.
La formulation de cet article semble évidemment qualifier la suspension des poursuites de l' article 8 du même Acte uniforme de décision de règlement préventif. Ce qui n'est pas juste.
En effet la décision de suspension des poursuites ici est prononcée antérieurement à la décision d'ouverture de la procédure. La première est rendue dès la transmission de l' offre de concordat préventif du débiteur au président du tribunal( article 8 de l' Acte uniforme)alors que la seconde l'est après la remise du rapport de l'expert(articles 14 et 15 de l' Acte uniforme).
Ces décisions sont bien distinctes même si l' article 11 est sujet à diverses interprétations.
En effet, l'emploi du terme décision de règlement préventif alors que la juridiction compétente n' a pas encore procédé au prononcé de la décision d'ouverture de la procédure est source de grande confusion.
Alors de quelle décision s'agit-il? En d'autres termes qu'elle est la cause de l' interdiction de paiement du débiteur à ce stade du déroulement de la procédure?
L' analyse des articles qui précèdent révèle que c'est la décision de suspension des poursuites qui interdit au débiteur de poser certains actes sous peine d'inopposabilité de droit.
La formulation de cet article semble évidemment qualifier la suspension des poursuites de l' article 8 du même Acte uniforme de décision de règlement préventif. Ce qui n'est pas juste.
En effet la décision de suspension des poursuites ici est prononcée antérieurement à la décision d'ouverture de la procédure. La première est rendue dès la transmission de l' offre de concordat préventif du débiteur au président du tribunal( article 8 de l' Acte uniforme)alors que la seconde l'est après la remise du rapport de l'expert(articles 14 et 15 de l' Acte uniforme).
Ces décisions sont bien distinctes même si l' article 11 est sujet à diverses interprétations.
lundi 1 février 2010
Programme des conférences
"Les procédures de restructuration des entreprises en droit uniforme africain" 5 fevrier 2010 à la salle de conférence de la résidence le Ponant ( France).
"Le traitement des difficultés des entreprises en droit uniforme africain" le 18 fevrier 2010 à l'université de OUAGADOUGOU( Burkina Faso).
"Le règlement préventif procédure collective hybride?"19 Mars 2010 université CHEIKh ANTA DIOP de Dakar ( Sénégal).
" Le rôle du commissaire aux comptes dans la détection des difficultés des entreprises"24 mars 2010 université d'Abidjan ' ( Côte d'ivoire).
"Les procédures de restructuration des entreprises en droit uniforme africain" 5 avril 2010 à l' université omar BONGO( Gabon).
"Le traitement des difficultés des entreprises en droit uniforme africain" le 18 fevrier 2010 à l'université de OUAGADOUGOU( Burkina Faso).
"Le règlement préventif procédure collective hybride?"19 Mars 2010 université CHEIKh ANTA DIOP de Dakar ( Sénégal).
" Le rôle du commissaire aux comptes dans la détection des difficultés des entreprises"24 mars 2010 université d'Abidjan ' ( Côte d'ivoire).
"Les procédures de restructuration des entreprises en droit uniforme africain" 5 avril 2010 à l' université omar BONGO( Gabon).
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