L'article 11de l' Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

L' interprétation de l' article 11 de l' Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif suscite des débats enrichissant au sein de la doctrine OHADA.
En effet, l'emploi du terme décision de règlement préventif alors que la juridiction compétente n' a pas encore procédé au prononcé de la décision d'ouverture de la procédure est source de grande confusion.
Alors de quelle décision s'agit-il? En d'autres termes qu'elle est la cause de l' interdiction de paiement du débiteur à ce stade du déroulement de la procédure?

L' analyse des articles qui précèdent révèle que c'est la décision de suspension des poursuites qui interdit au débiteur de poser certains actes sous peine d'inopposabilité de droit.
La formulation de cet article semble évidemment qualifier la suspension des poursuites de l' article 8 du même Acte uniforme de décision de règlement préventif. Ce qui n'est pas juste.

En effet la décision de suspension des poursuites ici est prononcée antérieurement à la décision d'ouverture de la procédure. La première est rendue dès la transmission de l' offre de concordat préventif du débiteur au président du tribunal( article 8 de l' Acte uniforme)alors que la seconde l'est après la remise du rapport de l'expert(articles 14 et 15 de l' Acte uniforme).
Ces décisions sont bien distinctes même si l' article 11 est sujet à diverses interprétations.